Statuts

Statuts de Coll.Doc, syndicat de travailleur·ses précaires de l’Université Paris-Saclay

Statuts adoptés lors de l’assemblée générale ordinaire du syndicat le jeudi 9 mars 2023.

Article 1 – Membres

Conformément à l’article L2131 du Code du Travail, est formé entre les travailleur·ses exerçant tout ou partie de leur activité en lien avec l’Université Paris-Saclay un syndicat dénommé Coll.Doc.

Article 1Bis – Membres

Les travailleur·ses non titulaires exerçant tout ou partie de leur activité en lien avec l’Université Paris-Saclay peuvent adhérer de droit au syndicat, sans autorisation préalable, sous réserve d’acceptation des statuts.

Les travailleur·ses titulaires exerçant tout ou partie de leur activité en lien avec l’Université Paris-Saclay peuvent rejoindre le syndicat. Leur adhésion fait l’objet d’une décision de l’équipe de coordination.

Article 1Ter – Membres

Les doctorant·es non financé·es, les docteur·es sans poste et toute personne dépourvue de contrat de travail exerçant tout ou partie de leur activité en lien avec l’Université Paris-Saclay et participant à des activités relevant de l’ESR, à l’exemple des activités de recherche, d’enseignement, d’appui à la recherche et de gestion administrative et technique, peuvent adhérer à Coll.Doc, sous réserve qu’ils et elles approuvent les présents statuts.

L’ensemble de ces publics est ci-après désigné comme « précaires de l’ESR ». La précarité peut être par exemple statutaire, financière ou renvoyer à des formes de précarité non définies dans cet article.

Article 2 – Groupement

Coll.Doc, conformément aux principes développés dans l’article 4, a pour objet le groupement des travailleur·ses exerçant tout ou partie de leur activité à l’Université Paris-Saclay, réalisant des missions de recherche, d’enseignement, d’appui à la recherche et de gestion administrative et technique.

Article 3 – Siège social

Le siège de Coll.Doc se situe à l’adresse suivante :

chez Monsieur Schwencke
8 résidence du château de Courcelle 91190, Gif-sur-Yvette

Il peut être transféré en tout autre lieu sur proposition de l’équipe de coordination et après approbation d’une AGO ou AGE à la majorité des deux tiers.

Article 4 – Principes

Coll.Doc, régi par les présents statuts, agit pour faire disparaître la précarité des précaires de l’ESR telle que définie à l’article 1Ter.

Il se mobilise pour la défense et l’amélioration de la mission de service public de l’ESR, répondant à l’intérêt général et aux besoins de toute la société. Un tel service public exige un financement public intégral employant des fonctionnaires d’État, délivrant des diplômes nationaux.

Article 5 – Objets

Coll.Doc, conformément aux principes développés dans l’article 4, a pour objets :

  • l’étude et la défense des intérêts matériels, moraux, économiques et professionnels des précaires de l’ESR ;
  • la défense et l’amélioration des conditions matérielles et morales d’exercice de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
  • l’application des lois sociales aux précaires de l’ESR ;
  • la coopération entre les différentes catégories de personnels et d’usager·es des établissements de l’ESR, ainsi qu’avec leurs organisations spécifiques, pour l’organisation de leurs revendications communes, notamment pour tout ce qui
  • concerne l’enseignement et la recherche ainsi que l’amélioration des conditions de vie des personnels et usager·es de l’ESR et des travailleur·ses en général ;
  • la lutte contre l’autoritarisme des hiérarchies et pour donner la priorité au dialogue, aux relations d’entraide et d’échange entre collègues. À ce titre, les violences, agissements, agressions ou propos sexistes, racistes, LGBTQI-phobes, validistes ou relevant d’autres systèmes d’oppression, n’ont leur place ni dans notre organisation, ni dans la société ;
  • la participation au renforcement d’un syndicalisme de lutte et de transformation sociale, indépendant du patronat, de l’État et de tout groupe politique ou religieux. De ce fait, Coll.Doc se veut nécessairement pluraliste ;
  • la fin des statuts précaires comme forme de travail dans l’ESR au profit de titularisations.

Article 6 – Durée

Coll.Doc est constitué sans limitation de durée, tant que la précarité au sein de l’ESR n’a pas été intégralement résorbée. Le syndicat ne peut être dissout que si une majorité des deux tiers de ses membres à jour de cotisation le décide lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 7 – Indépendance

Coll.Doc décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard des gouvernements, des partis politiques, des organisations philosophiques ou religieuses.

Article 8 – Adhésion

Toute personne relevant des articles 1, 1Bis et 1Ter peut adhérer individuellement à Coll.Doc.

La double adhésion à Coll.Doc et à d’autres structures syndicales est explicitement admise. Coll.Doc se construit comme organisation des précaires de l’ESR exerçant tout ou partie de leur activité à l’Université Paris-Saclay et se veut transversale aux autres structures syndicale.

Le(s) montant(s) de la cotisation sont révisés chaque année au cours de l’AGO. Ils prennent en compte les ressources des membres de Coll.Doc, notamment leur degré de précarité financière.

Article 10 – Assemblée générale ordinaire

Il s’agit de la plus haute instance de Coll.Doc. L’assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de l’activité commune et pour décider souverainement de l’attitude et de la ligne d’action de Coll.Doc au regard des diverses questions relevant de son activité. Elle se prononce sur toute question soulevée par un·e membre à jour de ses cotisations concernant l’activité commune.

L’ordre du jour prévisionnel de l’AGO est établi par l’équipe de coordination sortante sur les indications de l’AGO précédente. L’ordre du jour prévisionnel doit être communiqué aux membres au moins quinze jours avant la tenue de l’AGO, au début de laquelle il peut être amendé par les membres présent·es.

Tout membre à jour de sa cotisation peut y participer. Les décisions se prennent à la majorité des voix. Les procurations sont limitées à deux par personne et sont vérifiées au début de l’AGO.

L’AGO :

  • désigne pour un an une équipe de coordination dont elle fixe le nombre, les tâches et les devoirs ;
  • désigne pour un an un comité financier composé de deux membres pris·es en dehors de l’équipe de coordination si les effectifs le permettent ;
  • désigne pour un an un comité juridique composé d’au moins deux membres pris·es en dehors de l’équipe de coordination si les effectifs le permettent ;
  • valide les comptes de Coll.Doc établis par le comité financier en fin d’exercice ;
  • vote le montant des cotisations pour l’année à venir ;
  • débat et vote un document d’orientation qui fixe le cadre de l’action du syndicat pour l’année à venir ;
  • valide ou invalide les groupes de travail mis en place par l’équipe de coordination et peut créer (ou dissoudre) des groupes de travail dont elle définit l’objet
  • valide ou invalide les travaux et la communication des groupes de travail ;
  • peut modifier les décisions prises par l’équipe de coordination.

L’AGO porte une attention particulière à garantir la mixité de ces instances. Idéalement, les hommes ne doivent représenter au plus que la moitié des membres de chaque instance.

L’AGO ne peut modifier les présents statuts qu’à la majorité des deux tiers des participant·es.

Article 11 – Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être convoquée par l’AGO, l’équipe de coordination ou à la demande écrite d’un tiers des membres à jour de leur cotisation. Elle jouit des mêmes prérogatives qu’une AGO et peut en particulier redéfinir l’équipe de coordination et les autres comités.

Article 12 – L’équipe de coordination

Sa composition est arrêtée par l’AGO. Si le nombre de coordinateur·ices peut varier en fonction des décisions de l’AGO, sa composition se doit de refléter la diversité de statuts et d’inscription disciplinaire illustrée par les différentes activités d’enseignement et de recherche. Idéalement, les hommes ne doivent représenter au plus que la moitié des membres de cette instance.

L’équipe de coordination se réunit au moins une fois par mois. Elle a pour mission d’appliquer les décisions de l’AGO, qui constituent son mandat impératif, d’assurer la gestion quotidienne, la représentation et l’expression de Coll.Doc. Elle a également pour tâche l’arrêt des comptes de Coll.Doc et l’organisation de la prochaine AGO, à l’occasion de laquelle elle rend compte de ses activités et initiatives. Elle peut créer des groupes de travail dont elle définit l’objet, qui devront être validés par la prochaine AGO.

L’équipe de coordination peut représenter Coll.Doc dans tous les actes de la vie civile. Elle peut exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des travailleur·ses de l’ESR.

Un·e membre ne peut être désigné·e pour faire partie de l’équipe de coordination plus de trois mandats d’affilée.

Article 13 – Mandat de justice

Par dérogation à l’article précédent, l’équipe de coordination peut mandater spécialement un·e membre de Coll.Doc, avec son accord, pour représenter Coll.Doc dans une affaire contentieuse particulière, après examen des circonstances du litige, de la finalité de l’action en justice et de l’intérêt qu’elle présente pour l’exécution des principes de Coll.Doc définies à l’article 4 et précisés comme objets à l’article 5 des présents statuts. Les membres ainsi mandaté·es rendent compte à l’équipe de coordination, qui peut les révoquer et les remplacer à tout moment.

Article 14 – Comité juridique

Sa composition est arrêtée par l’AGO. Il a pour tâche la traduction en propositions d’actions légales des orientations décidées par l’AGO qu’il soumet ensuite à l’équipe de coordination. C’est lui qui organise l’accompagnement syndical des personnes qui contactent Coll.Doc.

Il assiste l’équipe de coordination pour la dimension juridique de ses tâches, par exemple le suivi de demandes de documents administratifs.

Article 15 – Comité financier

Sa composition est arrêtée par l’AGO. Il a pour tâche l’établissement d’un budget, le suivi des comptes du syndicat, la collecte des cotisations, la remise des attestations d’appartenance au syndicat, la gestion des ressources du syndicat, et la tenue d’une comptabilité conforme à la législation dont il doit rendre compte de façon transparente et dans le détail aux assemblées générales.

Il assiste l’équipe de coordination dans la dimension financière de ses tâches.

Article 16 – Ressources financières

En plus des cotisations des membres, les dons et subventions sont acceptés.

Les fonds de Coll.Doc sont déposés dans un ou plusieurs établissements bancaires, au nom de Coll.Doc et sont sous la supervision du comité financier.

La date de clôture des comptes est fixée au 31 décembre de chaque année et la date d’arrêt des comptes est fixée par l’équipe de coordination.

Article 17 – Radiation de Coll.Doc

La démission, le décès, l’absence de paiement de la cotisationpendant un anou les dispositions définies à l’article suivant entraînent la radiation de Coll.Doc.

Article 18 – Sanctions, exclusion et réintégration

Toute violation des présents statuts ou toute indiscipline caractérisée de nature à porter préjudice à Coll.Doc, en particulier toute prise de position publique contraire aux buts de Coll.Doc, le non-respect des mandats détenus ou le non-respect des décisions d’une instance, peuvent faire l’objet de sanctions allant, selon le degré de gravité du manquement, du rappel à l’éthique syndicale jusqu’à l’exclusion. La décision est prise par l’équipe de coordination.

Tout membre peut également déclencher la constitution d’un comité de médiation ad hoc. Il est composé par tirage au sort avec droit de regard de la personne à l’origine de la saisine. En cas de violences, agissements, agressions ou propos sexistes, racistes, LGBTQI-phobes, validistes ou relevant d’autres systèmes d’oppression, le comité de médiation doit décider d’une suspension conservatoire le temps de la procédure. Pour tous les autres griefs, le choix de mesures conservatoires est laissé à sa discrétion. Il peut également décider du déport de certains membres de l’équipe de coordination pour toute décision concernant ce cas. En cas de de demande de déport de l’ensemble de l’équipe de coordination, une AGE est automatiquement convoquée pour traiter du cas. Le comité ad hoc dispose d’un mois pour instruire le cas. Après avoir fait connaître à la personne intéressée les griefs qui lui sont reprochés et avoir entendu ses explications, elle transmet ses conclusions et ses recommandations à l’équipe de coordination, qui prend la décision finale.

Dans les deux cas, l’équipe de coordination doit la formaliser dans un document écrit explicitant les motivations qui l’amènent à prendre cette position. Ce document est diffusé aux membres en anonymisant au besoin la personne intéressée.

La personne sujette à cette décision peut faire appel de la décision de l’équipe de coordination auprès d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qu’elle peut convoquer de droit.

Article 19 — Dépôt des statuts

Les présents statuts sont déposés en Mairie conformément à l’article L.2131-3 du Code du Travail.

Fait à Gif-sur-Yvette, le 9 mars 2023

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